LES OBLIGATIONS ENVERS LES NUISANCES LUMINEUSES

Cette obligation déterminée par l'article 8 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses est entrée en vigueur le 1er Janvier 2025

Article 8

- les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ;

En synthèse :

- L'éclairage des parties communes ( jardins et voirie ) doit être éteint à 1h du matin

- l’intensité lumineuse doit rester dans les limites fixées par la loi, soit 25 lumens par mètre carré en agglomération et 20 lumens par mètre carré hors agglomération

- les luminaires globes ne sont plus d'actualité et doivent être remplacés

- Le Maire et le Préfet peuvent faire  effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des éclairages en copropriété.

• Le non-respect des horaires d’extinction peut faire l'objet d'une amende allant jusqu'à 750 €
• L'absence de mise en conformité peut conduire à des sanctions plus lourdes