Le Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 11 a modifié les règles d'envoi des appels de fonds. Article 35-2 : Appel de fonds
L’assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle vraiment ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO), issue de la loi Spinetta de 1978, est conçue pour protéger rapidement la copropriété en cas de désordres importants après des travaux.
Recevoir un message du syndic vous demandant de lui transmettre votre pouvoir peut sembler anodin. Pourtant, comme rappelé dans notre précédent article, cette pratique est irrégulière.
Alors concrètement, comment réagir ? Voici les bons réflexes à adopter.
À l’approche des assemblées générales, certains syndics invitent les copropriétaires à leur retourner leurs pouvoirs ou leurs formulaires de vote par correspondance. Une pratique fréquente… mais pas toujours conforme à la loi.
