La Loi 2024-332 du 09 Avril 2024 a modifié l'article 42-1 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 :

Publié le 07 février 2024 - Mise à jour le 06 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le DPE ?

Nous avons de nombreuses remontées de nos adhérents sur la qualité des prestations des Ascensoristes, l'accroissement des anomalies de fonctionnement et les délais d'intervention.

Ce Contrat est régi par l'article ci-après du CCH.

Nous vous invitons après sa lecture à vérifier le contenu de votre contrat quant aux définitions des prestations

Article 1 :

• Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.