La prescription est un délai qui éteint la possibilité, pour une personne, d’exercer un droit. Ce délai de droit commun, défini par l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans.

A QUOI SERT LE DPE INDIVIDUEL

- Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

- Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

- Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Ainsi, au vu de la disparité des résultats réalisés par des diagnostiqueurs, le législateur a revu les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification de manière à renforcer les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs interven

Un de nos adhérent a été confronté à ce problème et nous a posé la question suivante :

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

Qu'est-ce que le débroussaillage ?

L’ENTRETIEN DES ARBRES EN COPROPRIETE : QUI FAIT QUOI ?

APPLICATION AU SYNDIC DES PENALITES DE RETARD EN CAS D’ABSENCE DE TRANSMISSION DES PIECES

Le vote par correspondance est envoyé par le Copropriétaire au Syndic sous forme d'un formulaire pré-défini qui comporte pour chaque résolution les choix: