Récemment un syndicat de copropriétaire nous a contacté pour nous demander s’il pouvait d’une part vendre une parcelle de terrain à la municipalité qui était intéressée et d’autre part s’il pouvait affecter le produit de la vente à des travaux que la copropriété envisageait.

Il nous est souvent demandé « est-ce que les copropriétaires doivent être informés de la vente d’un lot de copropriété au sein de ma copropriété ? »

L'article 21 encadre la mise en concurrence de contrats pour la désignation du Syndic

Dans cet article, il sera abordé uniquement les deux documents à traiter concernant le Syndicat des Copropriétaires, le Vendeur, l'Acheteur, l'Agent Immobilier et le Notaire qui sont produits en général par le Syndic à :

- La signature d'un compromis de vente avec un " pré-état daté " à la demande d'un Agent Immobilier ou d'un Notaire

- La signature de l'acte de vente avec un " état daté " à la demande d'un Notaire

Cette obligation déterminée par l'article 8 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses est entrée en vigueur le 1er Janvier 2025

Nous souhaitons vous informer des changements récents et des enjeux concernant les contrats d’assurance des copropriétés, afin de vous accompagner dans une meilleure compréhension des facteurs influençant vos charges et des moyens d’agir ensemble pour une gestion transparente.

C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de scrutateur de séance,

C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de secrétaire de séance,

La constitution d’un bureau est obligatoire, et doit intervenir au début de la réunion. L’Assemblée générale ne peut donc délibérer que lorsque ce bureau est constitué.