Ce cas nous est très souvent exposé et se pose la validité de cette convocation et de cette assemblée générale.
Voici les principaux éléments à prendre en compte pour la vente d'un lot en copropriété :
1 - AVANT VENTE ( Avant la signature de l'acte de vente chez le Notaire )
Le Conseil Syndical
Il ne possède pas de personnalité juridique.
En revanche et comme nous l'indiquons très fréquemment : celle d’un conseiller syndical peut être engagée à titre personnel puisque les membres du conseil syndical sont responsables en cas de négligence ou de faute dans l’exercice de leurs missions.
Le Conseiller Syndical :
Son mandat :
- Il est élu par l'Assemblée Générale à l'article 25 ( majorité de tous les copropriétaires )
Un couloir, une terrasse, des parkings communs, des combles,..., la vente ou l'achat d'une partie commune intéresse tous les copropriétaires.
Cela permet au Syndicat des Copropriétaires de:
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.
- Législation
Mise en Sécurité des Ascenseurs
- Articles R134-1 à R134-5 du CCH
- Maintenance et Contrôle Technique
Vous avez constaté une consommation d'eau importante
Cette fuite d'eau a pour conséquence une augmentation significative de la facture d'eau.
Cette consommation anormale d'eau peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur.
Dans ce cas, vous pouvez ou votre Syndic demander l'application de la Loi Warsmann :
RAPPEL DE LA SITUATION :
1 - Le Diagnostic de performance énergétique collectif ou Immeuble est obligatoire ( Article L126-31 du Code de la Construction et de l'Habitation )
Sa mise en oeuvre a été définie par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
L'hypothèque immobilière est une garantie couramment utilisée dans le cadre des prêts immobiliers. Voici les principaux éléments à connaître sur ce dispositif :
Définition et fonctionnement
Une hypothèque immobilière est une sûreté réelle qui permet à une banque de se protéger contre le risque de non-remboursement d'un crédit immobilier. Concrètement :
Le cautionnement mutuel est un système de garantie utilisé pour sécuriser les prêts, notamment les crédits immobiliers. Voici les principaux aspects à retenir :