C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de scrutateur de séance,
C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de secrétaire de séance,
La constitution d’un bureau est obligatoire, et doit intervenir au début de la réunion. L’Assemblée générale ne peut donc délibérer que lorsque ce bureau est constitué.
C‘est l’article 15 du décret du 17 mars 1967 qui définit la fonction de président de séance,
NB : La liste des documents présentés lors des "Ateliers de la Copropriété"
n'est accessible qu'aux adhérents
A la suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une décision prise par l’Assemblée Générale.
Suite à une Assemblée Générale, il est possible de contester auprès du Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, une ou plusieurs résolutions de celle-ci, voire sa totalité. C’est l’article 42 alinéa 2 de la loi du juillet 1965 qui permet aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants de contester les décisions d’Assemblée Générale.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue au Journal Officiel du 20 novembre 2024
11 - Création de l'article 8-1-1 :
