LE REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

27/09/2025

Le Fonctionnement du Registre National d'Immatriculation des Copropriétés est soumis aux articles suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Le Décret 2025-831 du 19 Août 2025 le modifie. Les modifications sont en rouge : Article R. 711-8 ; Article R. 711-9 ; Article R. 711-16 

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ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)