Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.
Faits et procédure
Syndic – Nomination – Décision de l'assemblée générale – Annulation – Effets – Honoraires perçus – Restitution au syndicat des copropriétaires
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Faits et procédure
Risques de conséquences manifestement excessives et l’exécution provisoire d’un jugement
Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute
3e Chambre Civile, 10 octobre 2024, n° 22-22.649, (B), FS
Rejet
Règlement – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Action en justice – Recevabilité – Conditions – Détermination
3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, (B), FS
Rejet
Syndicat des copropriétaires – Décision – Action en contestation – Délai – Point de départ – Notification – Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception – Caractère suffisant – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036, (B), FS
Cassation
Règlement – Clause relative à la répartition des charges – Clause contraire aux dispositions d'ordre public – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition – Effets – Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public – Office du juge
