La répartition des charges et des travaux entre le vendeur et l’acheteur est une source fréquente de discussions. Heureusement, la loi fixe des règles claires, complétées par les habitudes des notaires.
Le Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 11 a modifié les règles d'envoi des appels de fonds. Article 35-2 : Appel de fonds
L’assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle vraiment ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO), issue de la loi Spinetta de 1978, est conçue pour protéger rapidement la copropriété en cas de désordres importants après des travaux.
