Les piscines des copropriétés en France sont soumises à l'Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine, pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la santé publique, si elles sont considérées comme des piscines à usage collectif.
Répartition des responsabilités
La vie en copropriété impose certaines obligations aux occupants des logements, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires.
Explication des démarches et bénéfices
L'URCC PACA vous propose de calculer le pourcentage d'impayés de charges
Le calcul du pourcentage d'impayés de charges des copropriétaires se fait à partir de l'annexe 1 en comparant le montant des impayés de charges des copropriétaires avec le montant du budget prévisionnel voté. Voici les étapes à suivre :
Récemment un syndicat de copropriétaire nous a contacté pour nous demander s’il pouvait d’une part vendre une parcelle de terrain à la municipalité qui était intéressée et d’autre part s’il pouvait affecter le produit de la vente à des travaux que la copropriété envisageait.
Il nous est souvent demandé « est-ce que les copropriétaires doivent être informés de la vente d’un lot de copropriété au sein de ma copropriété ? »
L'article 21 encadre la mise en concurrence de contrats pour la désignation du Syndic
Dans cet article, il sera abordé uniquement les deux documents à traiter concernant le Syndicat des Copropriétaires, le Vendeur, l'Acheteur, l'Agent Immobilier et le Notaire qui sont produits en général par le Syndic à :
- La signature d'un compromis de vente avec un " pré-état daté " à la demande d'un Agent Immobilier ou d'un Notaire
- La signature de l'acte de vente avec un " état daté " à la demande d'un Notaire
Cette obligation déterminée par l'article 8 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses est entrée en vigueur le 1er Janvier 2025