Jusqu’ici, sur la base de l’art. 26-4 de la loi du 10 juillet 1965,
- Un plafond de 70 000 euros de travaux, avec jusqu'à 90 % de prise en charge (ménages très modestes)
- 1000 à 2000€ d'aide en plus pour certaines pompes à chaleur (ménages modestes et intermédiaires)
- Prise en compte de certains systèmes de rafraichissement de l’air et de protection solaire
- Renforcement de l’accompagnement des ménages
Plusieurs des mesures prévues dans la loi AGEC sont déjà entrées en application et font désormais partie de notre quotidien : impression du ticket de caisse à la demande, suppression de l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods… A partir du 1° janvier 2024 d’autres mesures entreront en application et notamment l’obligation pour les professionnels comme pour les particuliers de trier leurs biodéchets.
Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?
Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu.
Dans le cadre d’un « plan thermostat », le Gouvernement a notamment :
À compter du 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap.
1 - SA FONCTION et LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ( Cliquez sur les liens en gras de couleur bleu )
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.
Nous allons aborder les thèmes suivants :
RAPPEL DE LA LEGISLATION
1 - OBLIGATION DU DPE
2 - CONTENU DU DPE
3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE
4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX
5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS
Un simulateur pour vérifier si votre ville est désormais située en zone A, B ou C
Plus de 200 communes sont reclassées au titre du zonage ABC, suite à un arrêté du 2 octobre 2023. Cette mesure, qui concerne 4,5 millions d'habitants, vise à favoriser l'offre de logements. Votre ville est-elle concernée par un changement de zone ? Service-Public.fr vous propose un simulateur pour le savoir !