Jurisprudences | ARC Paca

SOUS-LOCATION ILLICITE D'UN LOGEMENT SOCIAL CONVENTIONNÉ : Interdiction par la Cour de Cassation
19/07/2022
Mots clés associés : Airbnb , location d'un logement , locations meublées touristiques
ALIÉNATION DES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES : : la décision appartient exclusivement à leurs propriétaires
19/07/2022
Mots clés associés : parties communes - aliénation
NÉGLIGENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et acquisition d'une servitude...
28/06/2022
Mots clés associés : prescription acquisitive trentenaire , obligations du syndicat , Cour de Cassation - prescription trentenaire
ADMINISTRATION PROVISOIRE et APPROBATION DES COMPTES
23/06/2022
Mots clés associés : compte - approbation , administrateur provisoire
TROUBLES DE VOISINAGE ET RESPONSABILITÉ
19/06/2022
Mots clés associés : trouble de voisinage
QUI ASSIGNER? ... Syndicat ou syndic ?
12/05/2022
Mots clés associés : Cour de Cassation - assignation , obligations du syndicat
QUAND LE MANDAT DE SYNDIC S'ACHÈVE-T-IL ?
12/05/2022
Mots clés associés : assemblée générale - contrat de syndic , contrat de syndic - durée
RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES OU RESPONSABILITÉ D’UN COPROPRIÉTAIRE ?
05/05/2022
Mots clés associés :
RESPECT DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE
31/03/2022
Mots clés associés : travaux - devis , mise en concurrence des contrats et marchés
“MATERA“ : CONDAMNÉ pour pratiques commerciales déloyales et dénigrement
27/02/2022
⚖️T. com. Paris, 15^e ch., 24 janv. 2022, n° 2022000002

La start-up Matera condamnée par le Tribunal de Commerce de Paris pour concurrence déloyale sous forme de dénigrement, et pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.

Les faits :
Mots clés associés : syndics - mise en concurrence , assistance conseil syndical

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