L’absence des conditions essentielles des contrats pour le vote de travaux
est une cause de nullité de la résolution
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.
Faits et procédure
Syndic – Nomination – Décision de l'assemblée générale – Annulation – Effets – Honoraires perçus – Restitution au syndicat des copropriétaires
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
Faits et procédure
