⚖️ Civ. 3e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-11.197

Tout copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de son obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.

⚖️ Civ. 3^e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-11.197

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande

Les faits :

C.Cas. 3°civ, 14 novembre 1985, n° 84-15.577

DÉFINITION DE L'ACTION OBLIQUE :